Cour d'appel de Rouen, 2 décembre 2008, n° 08/01924

R. G : 08 / 01924 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE ARRET DU 2 DECEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 10 Avril 2008 APPELANTS : Société SECURILOG 70-72 rue Dumont d'Urville 76600 LE HAVRE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume LECOUTURIER, avocat au barreau de ROUEN Monsieur Olivier Y... ... 76710 BOS […] INSPECTAS, la société PROTECTAS et la société EURO LOGISTIC qui ont pris l'initiative de la requête, dont la rétractation est ordonnée, supporteront la charge des dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort ; Dit n'y avoir lieu de prononcer la mise hors de cause de Monsieur Y... ; Infirme l'ordonnance entreprise et rétracte l'ordonnance du 8 janvier 2008 rendue par la président du tribunal de commerce de ROUEN à la requête du groupe INSPECTAS, la société INSPECTAS, la société PROTECTAS et la société EURO LOGISTIC ; Déboute le groupe INSPECTAS, la société INSPECTAS, la société PROTECTAS et la société EURO LOGISTIC de leurs toutes leurs demandes ; Rejette toutes autres demandes notamment en dommages intérêts ; Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le groupe INSPECTAS, la société INSPECTAS, la société PROTECTAS et la société EURO LOGISTIC aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président