Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2008, n° 08/10293

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section B ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2008 (no 772, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 10293 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Mai 2008- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08 / 51354 APPELANTE S. C. P. FRANÇOIS C... agissant poursuites et dilige […] y ajoutant, Autorise la S. C. P. FRANÇOIS C... à consigner le paiement des loyers venant à échéance, dans la limite de 20 % de leur montant, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, et ce, au maximum pendant un an à compter du présent arrêt sauf à ce qu'il en soit autrement ordonné par la juridiction qui sera saisie du litige par la partie la plus diligente ou meilleur accord entre les parties ; Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une provision sur dommages-intérêts formée par la S. C. P. FRANÇOIS C... ; Condamne la S. C. P. FRANÇOIS C... à payer à l'E. U. R. L...., par provision, la somme de 303 407, 19 € au titre de l'arriéré de loyers arrêté au 6 octobre 2008, terme du 4ème trimestre 2008 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2008, sous réserve des règlements intervenus depuis le 6 octobre 2008 ; Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement des travaux de mise en indépendance des locaux formée par l'E. U. R. L.... ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT