Cour d'appel d'Agen, 6 mai 2008, n° 07/00473

ARRÊT DU 6 MAI 2008 CL / SB ----------------------- R. G. 07 / 00473 ----------------------- S. A. R. L. JLD C / Sébastien X... ----------------------- ARRÊT n° 149 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, […] 'il convient d'infirmer la décision déférée seulement en ce qu'elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la rupture du contrat de travail étant intervenue lors de la prise d'acte ; que cette décision sera, par contre, confirmée en toutes ses autres dispositions. Attendu que les dépens de l'appel seront mis à la charge de la S. A. R. L. JLD qui succombe pour l'essentiel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme la décision déférée seulement en ce qu'elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, Et statuant à nouveau : Dit que la rupture du contrat de travail est intervenue lors de la prise d'acte et dit que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme la décision déférée en toutes ses autres dispositions, Rejette comme inutile ou mal fondée toute demande plus ample ou contraire des parties, Condamne la S. A. R. L. JLD aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière.