Cour d'appel de Limoges, 25 novembre 2008, n° 05/00533

RG N° : 05 / 00533 AFFAIRE : Jean Claude X... C / Christian Y... venant aux droits de la SCI LATOUR DE LA RIVIERE Demande relative à un droit de passage Grosse délivrée à la SCP COUDAMY COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2008 --- = = oOo = =--- A l'audience publique de la chambre civile deuxième section de la cour d'appel de LIMOGES, le […] n-Claude X... sur la parcelle nouvellement cadastrée n° 629, anciennement cadastrée n° 59 section B, sur la commune de Champagnac la Rivière, est constituée par un passage d'une largeur maximale de quatre mètres qui, après le pont de la Tardoire, traverse la cour de M. Y... en longeant les murs de l'ancienne usine pour rejoindre le passage entre les bâtiments et débouche sur la barrière d'accès à l'immeuble de M. X... situé sur sa parcelle cadastrée n° 61 ; REJETTE la demande de M. Jean-Claude X... tendant à l'enlèvement des deux barrières fermant l'accès au chemin de la servitude de passage ; REJETTE la demande de M. Christian Y... tendant à l'augmentation de la profondeur des caniveaux ; REJETTE la demande de M. Jean-Claude X... en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Jean-Claude X... aux dépens et à la SCP Coudamy, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. CET ARRÊT A ÉTÉ PRONONCÉ A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT PAR MONSIEUR LEFLAIVE, PRÉSIDENT.