Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2008, n° 07/06315
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 7 octobre 2008
- Numéro
- 07/06315
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 No2008 / Rôle No 07 / 06315 Dan X... Philippe Y... S. A. NATIONALE SUISSE ASSURANCES C / SA BNP PARIBAS AXA FRANCE VIE Jean Luc Z... GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF RAM COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 26 Mars 2007 enre […] a qualité de victime par ricochet. Déclare le présent arrêt commun et opposable au R. S. I. Côte d'Azur, nouvelle dénomination de la R. A. M. Côte d'Azur. Condamne solidairement M. Dan X... et la S. A. NATIONALE SUISSE à payer à M. Philippe Y... la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 €) et à M. Jean-Luc Z... et la S. A. G. M. F. la somme globale de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Condamne M. Philippe Y... à payer à la S. A. B. N. P. PARIBAS la somme de MILLE EUROS (1. 000 €) et à la S. A. AXA FRANCE VIE la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 €) au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Condamne solidairement M. Dan X... et la S. A. NATIONALE SUISSE ASSURANCES aux dépens de la procédure d'appel à l'exception de ceux engagés par la S. A. B. N. P. PARIBAS et la S. A. AXA FRANCE VIE qui resteront à la charge de M. Philippe Y... et autorise les Avoués de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.