Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2008, n° 08/13380

1o Chambre B ARRÊT EN MATIÈRE RÉGLEMENTAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2008 No 2008 / 21D Rôle No 08 / 13380 LE PROCUREUR GENERAL C / L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE Laetitia X... réf Décision déférée à la Cour : Décision en date du 7 juillet 2008, rendue par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice. APPELANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel-Palais Monclar- 13100 Aix-en-Provence re […] d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, ni qu'elle aurait tiré des ressources de cette activité salariée. En conséquence, Mademoiselle Laëtitia X... ne rapporte pas la preuve qu'elle répondrait aux exigences de l'article 98-3 du décret 91- 1197du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 4 novembre 2005 et il convient d'annuler la décision rendue 7 juillet 2008 par le conseil de l'ordre des avocats de Nice qui a autorisé Mademoiselle Laëtitia X... à prêter serment. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en audience solennelle, par arrêt contradictoire en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, Annule la décision rendue le 7 juillet 2008 par le conseil de l'ordre des avocats de Nice qui a autorisé Mademoiselle Laëtitia X... à prêter serment,. Rejette la demande présentée par Mademoiselle Laëtitia X... visant pouvoir être inscrite au barreau de Nice en étant dispensée de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, Condamne Mademoiselle Laëtitia X... au dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,