Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2008, n° 08/19971

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section P ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 19971 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 juin 2008 Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG No 08 / 03900 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-François PERIE, Président, agissant par délégation du Premier Pr […] s ici ; Que la prétendue partialité du tribunal qui tiendrait à la circonstance qu'il a statué sur une difficulté d'exécution d'une de ses précédentes décisions n'est pas plus démontrée que la violation alléguée de l'article 12 du CPC ; Qu'enfin l'Association n'établit pas en quoi la présence d'un administrateur judiciaire, même à supposer qu'elle soit susceptible de perturber son fonctionnement, aurait des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du CPC ; Que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est ainsi rejetée ; Attendu que les défendeurs n'établissant pas que l'Association ait introduit la présente procédure par malice, intention de nuire ou erreur équipollente au dol leur demande de dommages-intérêts est rejetée ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire droit aux demandes au titre de l'article 700 du CPC ; PAR CES MOTIFS REJETONS les demandes ; DISONS que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière Le Président