Cour d'appel de Colmar, 10 novembre 2008, n° 07/01258

MINUTE N° 08 / 1075 Copie exécutoire à : - la SCP PAULUS & GERRER - la SCP WACHSMANN & associés Le 10 / 11 / 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Novembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 07 / 01258 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 décembre 2006 par le tribunal d'instance de COLMAR APPELANT : Monsieur Roland X... demeura […] nt soit condamné à payer à l'intimé la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; attendu qu'il supportera les dépens d'appel en tant que partie perdante ; PAR CES MOTIFS, - CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les prétentions de Monsieur Roland X... fondées sur la dénonciation calomnieuse, en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de ce dernier, en ce qu'il l'a condamné à payer à Monsieur Pierre Y... la somme de 500 € (cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance. - L'INFIRME en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la demande introductive d'instance en ce qu'elle porte sur des faits de diffamation et en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en réparation fondée sur la diffamation. Statuant à nouveau dans cette limite, - DÉCLARE nul l'acte introductif d'instance reçu le 12 mai 2006 au greffe du tribunal d'instance de COLMAR. - CONDAMNE Monsieur Roland X... à payer à Monsieur Pierre Y... la somme de 500 € (cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.