Cour d'appel de Colmar, 24 novembre 2008, n° 07/05301

MINUTE N° 08 / 1160 Copie exécutoire à : - la SCP CAHN et Associés - Me P. CHEVALLIER-GASCHY Le 24 / 11 / 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Novembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 07 / 05301 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2007 par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de STRASBOURG APPELAN […] ment ou d'effacement même partiel qu'avec l'accord de la créancière ; Attendu que l'équité commande que l'intimé, partie perdante, soit condamné à payer à l'appelante la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour la même raison, il supportera les dépens d'appel ; Attendu que l'affaire doit être renvoyée devant le juge de l'exécution délégué du tribunal d'instance de STRASBOURG ; PAR CES MOTIFS - INFIRME le jugement entrepris uniquement en ce qu'il a " déclaré que la créance de la compagnie GROUPAMA ALSACE est une créance civile susceptible de rééchelonnement ou d'effacement qui sera incluse dans le plan conventionnel ". Statuant à nouveau dans cette limite, - DIT que que cette créance n'est susceptible de remise, de rééchelonnement ou d'effacement même partiel qu'avec l'accord de la société GROUPAMA ALSACE. - CONDAMNE Monsieur Thierry X... à payer à la société GROUPAMA ALSACE la somme de 300 € (trois cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - CONDAMNE Monsieur Thierry X... aux dépens d'appel. - ORDONNE le renvoi de la procédure au juge de l'exécution délégué du tribunal d'instance de STRASBOURG.