Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 novembre 2008, n° 08/00056

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P. P. REFERES R. G : 08 / 00056 Au fond, origine tribunal d'instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 7 juillet 2008, enregistrée sous le no 11-06-558 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 60 du 18 NOVEMBRE 2008 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire g […] conclusions déposées en défense, tendant au débouté ; SUR CE Vu l'article 517 du code de procédure civile ; Attendu qu'en raison des difficultés de restitution susceptibles d'intervenir pour le cas où la cour viendrait à réformer ou à infirmer le jugement, dont le dispositif manque par ailleurs de précision, il convient d'ordonner la consignation des sommes qui y sont inscrites. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Ordonnons la consignation des sommes inscrites au jugement du 7 juillet 2008 entre les mains de Monsieur C... de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis sur un compte ouvert à la CARPA. Disons que le cas échéant le consignataire se libérera des dites sommes objet de la consignation dans la huitaine qui suivra le prononcé de l'arrêt de la cour à intervenir. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons Mme Y... Michèle aux dépens de la présente. La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT