Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2008, n° 07/07576

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 07576 Sophie X... épouse Y... SA AGF LA LILLOISE Sylvain Y... Franck Z... Jorick Y... C / Cie d'assurances DELTA ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR S. A AGF IART Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du […] la S. A. A. G. F. IART de ce qu'elle intervient désormais aux droits et place de la S. A. A. G. F. LA LILLOISE. Infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer. Dit que M. Jorick Y... a commis une faute ayant contribué à la réalisation des dommages qu'il a subis lors de l'accident de la circulation du 15 juin 2004 et ayant pour effet d'exclure l'indemnisation de ses dommages ainsi que ceux subis les victimes par ricochet. Déboute en conséquence Mme Sophie X... épouse Y..., M. Sylvain Y... et M. Jorick Y... de l'ensemble de leurs demandes. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la compagnie d'assurances DELTA ASSURANCES et à la C. P. A. M. du Var. Dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne solidairement Mme Sophie X... épouse Y..., M. Sylvain Y... et M. Jorick Y... aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la S. C. P. ERMENEUX-CHAMPLY, LEVAIQUE, Avouées associées, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE