Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2008, n° 07/02356

09 / 12 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 02356 MT / MFT Décision déférée du 02 Octobre 2003- Tribunal de Grande Instance de CASTRES-00 / 00960 Mme MARTIN DE X... Jacqueline Y... représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C / Jeanine Y... épouse Z... représentée par la SCP MALET CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre […] ité du partage, Attendu que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'application de la sanction du recel à la perception des loyers, Attendu qu'il n'est pas justifié pour une bonne administration de la justice d'évoquer le surplus du litige, Attendu que succombant en son recours Jacqueline Y... supportera la charge des dépens exposés devant la COUR, Attendu que l'équité justifie uniquement la condamnation de Jacqueline Y... à verser à sa soeur la somme de 1 000 euros en indemnisation des frais non inclus dans les dépens qu'elle a du exposer à raison de ce recours, PAR CES MOTIFS, LA COUR, CONFIRME la décision entreprise, Dit n'y avoir lieu à évocation et renvoie les parties devant le premier juge, Condamne Jacqueline Y... à verser à Jeanine Y... C... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que Jacqueline Y... supportera la charge des dépens exposés devant la COUR, et accorde à la SCP MALET avoué le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par MF. TREMOUREUX, président et par R. ROUBELET, greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT R. ROUBELETMF. TREMOUREUX