Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/05190

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 06 Novembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 05190- MPDL Décision déférée à la Cour : Après Cassation le 11 juillet 2007 de l'arrêt rendu le 31 janvier 2006 par la 22ème chambre B de la Cour d'appel de PARIS, sur appel d'un jugement rendu le 03 Mai 2004 par le conseil d […] du Code de procédure civile : La Cour considère que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il apparaît inéquitable de faire supporter par Mme Josiane X...la totalité des frais de procédure qu'elle a été contrainte d'exposer. Il sera donc alloué une somme de 1. 500 euros, à ce titre pour la présente procédure d'appel. PAR CES MOTIFS, Statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu par la cour de céans le 31 janvier 2006, rectifié le 9 mai 2006, En conséquence, la Cour, Infirme la décision du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme Josiane X...de sa demande de rappel de salaire, Et statuant à nouveau : Condamne la société ABI à payer à Mme Josiane X... -54. 536 euros, à titre de rappel de salaire, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes, Déboute Mme Josiane X...du surplus de ses demandes, Déboute la société ABI de ses demandes reconventionnelles, Condamne la société ABI à régler à Mme Josiane X...la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la présente procédure d'appel, La condamne aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,