Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2008, n° 06/04433

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 04433 Abdallah X... C / Gérard Y... Josette Y... Grosse délivrée le : à : BOTTAI ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Février 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 5395. APPELANT Monsieu […] ntions de l'appelant également écartées de ces chefs. Enfin il n'est pas contesté par M. X... que l'échéancier institué par l'ordonnance de référé du 11 octobre 2004 n'a pas été intégralement respecté, peu importe le motif invoqué par l'appelant, ce dont il résulte qu'il ne peut nullement se prévaloir de l'absence de titre exécutoire constitué en l'espèce par ladite ordonnance, précisant expressément l'exigibilité immédiate de la dette à défaut de " paiement d'un seul acompte ou d'un terme de loyer courant à son échéance ". Dans ces conditions il y a lieu de débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne M. X... aux entiers dépens ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,