Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2008, n° 07/25

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 08 / 09710 Daniel X... Marie-Thérèse Y... épouse X... C / SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE Grosse délivrée le : à : MAGNAN ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugements du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 25 octobre 2007 no 07 / 90 et du 15 Mai 2008 no 08 / 56 enreg […] dices, alors qu'une telle compensation-dont le solde est favorable à l'intimée aux termes de son propre décompte-ne les dispensait pas, en tout état de cause, de leur obligation mensuelle de paiement. Enfin les époux X... ne formulent pas de contestation quant au montant sollicité par la Caisse intimée, laquelle, après avoir procédé à la déduction dans son tableau récapitulatif des condamnations mises à sa charge au titre de sa responsabilité, a exactement évalué le solde actuel de sa créance à leur encontre, conformément aux prescriptions du premier juge. Il est justifié dès lors de débouter les appelants de l'ensemble de leurs prétentions, et de confirmer les jugements entrepris en toutes leurs dispositions. L'équité commande de ne pas faire application en cause d'appel de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Reçoit les appels, Confirme les jugements entrepris en toutes leurs dispositions, Rejette toute autre demande, Condamne Monsieur et Madame X... aux entiers dépens ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,