Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2008, n° 2004/8369
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 22 octobre 2008
- Numéro
- 2004/8369
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 (no , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/22878 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le15 novembre 2006 - RG no 04-15.679 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 26 n […] l n'est pas justifié d'un préjudice moral subi par les offices notariaux ; PAR CES MOTIFS Dit irrecevables l'intervention du Syndicat des Copropriétaires du18/20/22 avenue de Friedland à Paris et la demande de garantie du GAN par Cogedim Vente Rejette l'irrecevabilité pour défaut de publicité aux hypothèques Confirme par substitution de motifs le jugement déféré, sauf sur les dommages-intérêts dus à Monsieur et Madame Z... et statuant à nouveau de ce chef Ordonne la publication du présent arrêt au bureau des hypothèques Condamne Madame C..., Monsieur Jean-Daniel C... et Mademoiselle Stéphanie C... à payer à Monsieur et Madame Z... la somme de 250.000 € de dommages-intérêts Rejette toute autre demande plus ample ou contraire Condamne Madame C..., Monsieur Jean-Daniel C... et Mademoiselle Stéphanie C... à payer, au titre des frais irrépétibles, les sommes de 5.000 € au GAN, 15.000 € à Monsieur et Madame Z..., 2.000 € à Cogedim Vente et 2.000 € aux offices notariaux Les condamne aux dépens, hormis ceux exposés par le syndicat des copropriétaires et qui resteront à sa charge, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. La GreffièreLa Présidente
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.