Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2008, n° 07/16831

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/16831 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2007 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 06/04093 APPELANTE ASSOCIATION SIDACTION - ENSEMBLE CONTRE LE SIDA repré […] e dans leur courrier du 20 août 2007, les parents de Claudine A... ajoutent que si son état dépressif l'a sans doute empêchée de modifier son testament, leur fille appréciait l'action menée aussi bien en ce qui concerne la prévention que la recherche par SIDACTION qu'elle avait choisi de soutenir ; que l'intention libérale de Claudine A... à l'égard de SIDACTION est en outre corroborée par les dons réguliers et non négligeables qu'elle a adressés chaque année à l'association dès sa constitution en 1994 et jusqu'à quelques semaines seulement avant son décès, dont justifie SIDACTION ; Qu'il convient en conséquence, infirmant le jugement, d'accueillir l'association SIDACTION en ses demandes ; PAR CES MOTIFS INFIRMANT le jugement et statuant à nouveau, DIT l'association SIDACTION habile à bénéficier du legs des biens meubles et immeubles composant la succession de Claudine A... au jour de son décès par parts égales avec la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, L'envoie en possession, DEBOUTE la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX de l'ensemble de ses demandes, LA CONDAMNE aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. La Greffière,la Présidente,