Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2008, n° 04/15463

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2008 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 15463 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2004- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 00 / 14663 APPELANTES Madame Margaret Evelyne X... née le 20 septembre 1947 à PA […] n du legs particulier consenti à Madame Christine K... des 9. 005 actions de la SA Parc de Marcilly par codicille du 4 février 1997 dans la limite de la quotité disponible ; Considérant que le premier juge a justement refusé de désigner un notaire dès lors qu'il n'était pas demandé l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage, étant au surplus observé qu'aucune critique sérieuse n'est avancée à l'égard des opérations de Maître L... ; Considérant qu'il n'est pas établi que la procédure poursuivie résulte d'une intention de nuire ou d'un comportement fautif de la part de Mesdames X... ; que la demande de dommages-intérêts sera rejetée ; Que l'équité permet de faire droit à la demande formée par les intimées au titre de l'article 700 dans la mesure fixée au dispositif ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré Rejette la demande de dommages-intérêts Condamne Mesdames Marie-Christine X... et Margaret X... aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et à payer à chacune des intimées la somme de 10. 000 € par application de l'article 700 du même code. La Greffière, La Présidente,