Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2008, n° 07/7102

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/07102 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2007 - Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG no 04/00876 APPELANTE Madame Claudine X... Angèle Y... épouse Z... née l […] banque, régulièrement créancière, dont la créance est en péril et qui, en outre, détient une garantie, est incontestable ; Considérant que Madame Z... sollicite, enfin, un sursis au partage pendant deux années qui permettrait de vendre à l'amiable ; que si l'article 815 alinéa 2 (ancien) permet un tel sursis au partage, c'est à la condition que le partage immédiat risque de porter atteinte à la valeur des biens ; qu'une simple fluctuation du marché immobilier ne suffit pas ; que la recherche d'une possibilité de vente amiable est par ailleurs incertaine dès lors que Monsieur Z..., installé à l'étranger, ne soutient pas, pour sa part, la demande de son épouse ; Considérant que Madame Z... n'offre pas de régler la créance au nom et en l'acquit de son époux ; Considérant en conséquence que le jugement sera confirmé ; Considérant que l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 au profit du CFF ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré Dit n'y a voir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Madame Z... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. La Greffière,La Présidente