Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2008, n° 08/00443
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 25 novembre 2008
- Numéro
- 08/00443
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 08 / 00443 Code Aff. : ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST PIERRE en date du 19 Février 2008 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : Société DINDAR AUTOS, représentée par son Directeur Général 258 Rue Marius et Ary Leblond 97410 ST PIERRE Représentant : la SELARL GANGATE-DE BOISVILLIERS-RAPADY (avocats au […] DAR AUTOS qui succombe au principal. Elle est de plus condamnée au paiement de la somme de 1. 000 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en matière sociale et en dernier ressort, Infirme le jugement sur la somme de 3. 912 euros allouée au titre des congés payés, Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions y compris les frais et dépens, Condamne la société DINDAR AUTOS à payer à Monsieur Michel X...de la somme de 2. 895, 01 euros au titre du solde des congés payés, Condamne la société DINDAR AUTOS à rembourser à l'ASSEDIC les sommes versées à Monsieur Michel X...au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois d'indemnités, Condamne la société DINDAR AUTOS à payer à Monsieur Michel X...la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne la société DINDAR AUTOS aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, président, et Madame Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, SIGNE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.