Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/03218

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2008 (no 12 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/03218 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS, section encadrement, RG no 06/00287 APPELANTE Madame Stéphanie X... épouse Y... ... 92600 ASNIERES SUR SEINE rep […] nies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la SA Compagnie des Fromages RICHEMONTS , employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement sera ordonné ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable et constate que l'appel est soutenu, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et statuant à nouveau DIT le licenciement de Mme Stéphanie Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la SA Compagnie des Fromages RICHEMONTS à payer à Mme Stéphanie Y... avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, 42.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la SA Compagnie des Fromages RICHEMONTS à payer à Mme Stéphanie Y... 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE, dans les limites de l'article L 122-14-4 alinéa 2 ancien, devenu L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SA Compagnie des Fromages RICHEMONTS à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Mme Stéphanie Y... , DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE la SA Compagnie des Fromages RICHEMONTS aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,