Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, n° 08/08109

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 18 DECEMBRE 2008 No 2008 / 381 Rôle No 08 / 08109 Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES " M. M. A. " IARD C / Jacques Marcel X... SNC LAURAZUR Giulio Y... Giovanna Z... épouse Y... S. A. AXA FRANCE IARD Compagnie L'AUXILIAIRE Michel A... Synd. des copropriét. DE LA RESIDENCE 2 RUE MASSENA Patrizz […] avec une franchise de 10 % d'un montant minimum de 2000 francs et maximum de 5 000 francs ; que l'arrêt critiqué sera en conséquence complété en ce sens qu'est applicable le plafond de 151. 686, 77 € uros revendiqué par la compagnie MMA ; Attendu que, aucun abus n'étant reprochable à la compagnie MMA, la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Complétant l'arrêt en date du 17 janvier 2008, Dit que la compagnie MMA ne doit sa garantie en tant qu'assureur de la société ADCM qu'à concurrence de 151. 686, 77 € uros et que sa condamnation à garantir Jacques X... et la société LAURAZUR est limitée à ce montant. Dit n'y avoir lieu à condamnation de la compagnie MMA au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. Dit que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute de l'arrêt no 2008 / 16 du 17 janvier 2008 et des expéditions qui en seront délivrées. Laisse les dépens nés de la requête à la charge du trésor. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT V. PELLISSIER G. SCHMITT