Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2008, n° 07/16734

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2008 X.F No 2008/ Rôle No 07/16734 S.A JARDINS ESPACES VERTS C/ S.C.I. MARGAUX Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 13 Septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05/09327. APPELANTE S.A.S JARDINS ESPACES VERTS - JEV DERBEZ, a […] mande ne peuvent s'expliquer par un défaut d'entretien dont la preuve n'est d'ailleurs pas rapportée et ne pourraient se justifier que si la SCI avait décidé de modifier la nature des prestations devant être effectuées ce qui n'est pas démontré. Il apparaît dans ces conditions que c'est à juste titre que la SJE a été déboutée de ses prétentions et que le jugement doit être confirmé. L'appelante devra verser une indemnité complémentaire de 1000 € à l'intimée en compensation des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour pouvoir se défendre en appel et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le paiement des dépens d'appel doit lui incomber en outre. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant contradictoirement, en dernier ressort, publiquement et par arrêt mis à disposition au greffe, En la forme reçoit l'appel ; Confirme le jugement déféré ; Y ajoutant, ordonne le paiement par la SA JARDINS ESPACES VERTS-JEV DERBEZ à la SCI MARGAUX d'une indemnité complémentaire de 1000 € ( mille euros ) ; Met en outre les dépens d'appel à sa charge ; En autorise la distraction à son encontre, au profit de l'avoué adverse, s'il en a fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIERLE PRESIDENT