Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 novembre 2008, n° 07/14900

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2008 J. V. No 2008 / Rôle No 07 / 14900 LE MINISTERE PUBLIC C / Hassaine X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 13 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 7591. APPELANT LE MINISTERE PUBLIC Palais de justice-Place Verdun […] s antérieurement à la naissance de Mustapha B... ou sa reconnaissance par Joseph (ou Ben Youssef) B... (ou D...) sa filiation paternelle n'est pas établie ; ATTENDU en outre, que l'extrait du registre matrice concernant Aïcha B..., qui a été dressé en 1890, alors que selon cet acte, elle avait 20 ans, porte l'indication du nom du père " Mostefa B... E... C... " précédé du terme " Bent " signifiant " fille de " ; Qu'en l'absence de tout autre pièce démontrant le mariage de sa mère avec Mostefa D... ou sa reconnaissance par celui-ci, sa filiation paternelle n'est pas établie ; ATTENDU qu'il n'apparaît pas dans ces conditions, qu'il existe une chaîne de filiation entre Monsieur Hassaine X... et Ben Youssef D... dit Joseph D... et qu'il convient, en conséquence, de constater l'extranéité de l'intimé ; ATTENDU que Monsieur X..., qui succombe doit supporter les dépens. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Réformant le jugement entrepris, Constate l'extranéité de Monsieur Hassaine X..., Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code Civil, Condamne Monsieur X... aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,