Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2008, n° 08/00761

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2008 MAV No 2008/ Rôle No 08/00761 Michel X... C/ S.A.R.L. KRONOTYPE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Décembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/2847. APPELANT Monsieur Michel X... né le 18 Juin 1967 à CANNES (06400), de […] juge a fait droit à la demande de la SARL KRONOTYPE. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions La SARL KRONOTYPE ne justifie pas d'une faute ayant dégénéré en abus commise par l'appelant dans l'exercice légitime de son droit d'exercer les voies de recours mises à sa disposition. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre. Il convient cependant de lui allouer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Michel X... qui succombe supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et en matière civile, En la forme, Reçoit Michel X... en son appel principal et la SARL KRONOTYPE en son appel incident, Au fond, Confirme le jugement du 13 décembre 2007 en toutes ses dispositions, Déboute la SARL KRONOTYPE de sa demande en dommages et intérêts, Y ajoutant, Condamne Michel X... à verser à la SARL KRONOTYPE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Michel X... aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT