Cour d'appel de Paris, 26 juin 2008, n° 06/00710

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 26 Juin 2008 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00710 / BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mars 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 23. 151 / 01 APPELANT Monsieur Mohamed X... ... 62000 NADOR MAROC non comparant INTIMÉE CAIS […] Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au Greffe Social de la Cour le 24 Avril 2007 revêtu de la mention " Non réclamé " Mohamed X...n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; sa lettre du 26 Juin 2006 valant déclaration d'appel n'est assortie d'aucun moyen ; il n'a par ailleurs fait parvenir aucun mémoire contenant les arguments qu'il aurait éventuellement entendu faire valoir à l'appui de son recours ; Sur quoi la Cour : Considérant qu'en l'absence de tout moyen proposé par l'appelant ou d'ordre public susceptible d'être relevé d'office la décision déférée ne peut qu'être confirmée, ainsi d'ailleurs que le sollicité la Caisse intimée ; Qu'en tout état de cause les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière en déboutant Mohamed X...de son recours ; PAR CES MOTIFS Déclare Mohamed X...recevable mais mal fondé en son appel ; l'en déboute ; Confirme le jugement entrepris ; Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale. Le Greffier, Le Président,