Cour d'appel de Pau, 17 février 2009, n° 09/00646

No09 / 791 COUR D'APPEL DE PAU R. G. No : 09 / 00646 O R D O N N A N C E Le dix sept Février deux mille neuf Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 30 janvier 2009, Assisté de Paule MANAUTE, Greffier, Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asil […] e judiciaire diligentée n'était pas l'engagement de poursuites pénales mais seulement la mise en oeuvre de mesures d'éloignement relevant de la police administrative, qu'une telle pratique porte atteinte aux libertés individuelles dont le juge est garant (Conseil d'Etat 07 février 2007). PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, En la forme, Déclarons l'appel régulier et recevable ; Au fond, Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture des Pyrénées Atlantiques et communiquée au Ministère Public ; Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Fait au Palais de Justice de PAU, le dix sept Février deux mille neuf à 15h45. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Paule MANAUTEMichel TREILLES Reçu notification de la présente par remise d'une copie ce jour 17 Février 2009 Monsieur Ageu X... Maître Valérie LEGRAND Monsieur le Préfet par fax Monsieur DELPECH, substitut général