Cour d'appel de Caen, 9 décembre 2008, n° 07/01063

AFFAIRE : N RG 07/01063 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 22 Février 2007 - RG no 05/00347 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 09 DECEMBRE 2008 APPELANTS : Monsieur Roland X... et Madame Janine Y... épouse X... ... représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistés de Me GOUEDARD, avocat au barre […] BILBO. En conséquence, ceux-ci seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes. En particulier, la société BILBO ne peut en effet prétendre, dans ces conditions, ni à rémunération, ni à indemnité compensatrice pour cause d'inexécution par ses mandants de leurs engagements envers elle. En outre, la demande en garantie par la société FAUDAIS devient sans objet. Il serait inéquitable de laisser à l'entière charge des époux X..., comme de la société FAUDAIS, les frais qu'ils ont dû exposer dans le cadre de cette instance. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire ; Infirme la décision entreprise ; Déboute tant les époux A... que la société BILBO de l'ensemble de leurs demandes ; Dit en conséquence sans objet la demande en garantie des époux X... ; Condamne in solidum les époux A... et la société BILBO à payer aux époux X... la somme de 1.500 € et à la société FAUDAIS celle de 1.000 €, ce en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamne en outre, sous la même solidarité, aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GALANDJ. BOYER