Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2008, n° 07/01844

AFFAIRE : N RG 07 / 01844 Code Aff. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : DECISION en date du 06 Juin 2007 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 07 / 00386 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : LA SOCIETE NORMANDIE AMENAGEMENT 1 Avenue du Pays de Caen BP 4 14460 COLOMBELLES prise en la personne de son représentant légal représentée par la SC […] ue manière que ce soit avant le redressement judiciaire de la société CHIRON. Dans ces conditions, la décision entreprise mérite d'être infirmée et la créance de la société NORMANDIE AMENAGEMENT sera admise au passif de la procédure collective pour la somme de 36. 956, 40 €. Il serait en outre inéquitable que l'appelante supporte l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a du exposer sur la procédure, il lui sera en conséquence alloué la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, - Infirme l'ordonnance entreprise ; - Fixe la créance de la société NORMANDIE AMENAGEMENT au passif de la société CHIRON ACVF à la somme de 36. 956, 40 € toutes taxes comprises à titre chirographaire ; - Condamne la société CHIRON ACVF ainsi que Maître Z... et Maître Y... ès qualités à payer à la société NORMANDIE AMENAGEMENT la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société CHIRON ACVF aux dépens qui seront pris en frais privilégiés de procédure collective et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. LE GALL B. CALLE