Cour d'appel de Grenoble, 10 décembre 2008, n° 07/00440
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Date
- 10 décembre 2008
- Numéro
- 07/00440
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RG N° 08 / 03958 la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC la SCP HERVE-JEAN POUGNAND COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 07 / 00440) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 04 juillet 2007 suivant déclaration d'appel du 19 juillet 2007 INTIMEE AYANT INSCRIT AU ROLE LE 15 SEPTEMBRE 2008 UN ACTE AUX FINS D'IN […] ment à l'article 305 du Code de Procédure Civile, Chantal X... épouse Y... est condamnée à une amende civile de 300 €. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, contradictoirement ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare Chantal X... épouse Y... irrecevable en sa demande d'inscription de faux ; Condamne Chantal X... épouse Y... à payer au Trésor Public une amende civile de 300 € ; Condamne Chantal X... épouse Y... aux dépens dont distraction au profit de la SCP GRIMAUD, avoués associés, et de la SCP Hervé-Jean POUGNAND, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à payer à l'ASA DES CANAUX DE GUILLESTRE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et celle de 500 € aux consorts A... / B... / E... / C... / D... sur le même fondement ; PRONONCE par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE par Monsieur A. ROGIER, Président, et par M. C. OLLIEROU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 décembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.