Cour d'appel de Limoges, 25 novembre 2008, n° 05/01437

RG N° : 05/01437 AFFAIRE : COMMUNE DE FEYTIAT C/ Paul Joseph Henri X... Demande relative à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Grosse délivrée à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ---==oOo==--- ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2008 ---==oOo==--- A l'audience publique de la chambre civile deuxième section de la cour d'appel de LIMOGES, le VINGT CIN […] la variation de l'indice du coût de la construction entre le 7 décembre 2007, date du dépôt du rapport d'expertise de M. Eric B..., et la date du présent arrêt, à compter de laquelle cette somme sera assortie des intérêts au taux légal ; CONFIRME l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 avril 2007 condamnant la commune de Feytiat à payer à M. Paul X... une provision de 70 000 euros à valoir sur son indemnisation ; INFIRME les ordonnances du conseiller de la mise en état des 27 juin 2007, 27 décembre 2007 et 19 juin 2008 relatives aux astreintes mises à la charge de la commune de Feytiat et à leur liquidation ; DIT n'y avoir lieu à astreinte ; CONDAMNE la commune de Feytiat à payer à M. Paul X...: - 30 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la commune de Feytiat aux dépens et accorde à la SCP Chabaud Durand-Marquet, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. CET ARRÊT A ÉTÉ PRONONCÉ A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT PAR MONSIEUR LEFLAIVE, PRÉSIDENT.