Cour d'appel de Paris, 17 février 2009, n° 08/00365

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00365 et 08 / 00374 NOUS, Jean-Pierre MAUBREY, Conseiller à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, […] cent soixante quatre euros et vingt et un centimes) les honoraires de résultat dus à Me A...par M. Michel C..., a dit que ce dernier devait s'acquitter du paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2007 outre la TVA au taux de 19, 60 % et a fixé à 8. 063, 22 € (huit mille soixante trois euros et vingt deux centimes) le montant de la somme que Me A...doit restituer à M. Michel C...; La réformons en ce qui concerne les honoraires de diligences ; Statuant à nouveau ; Fixons à 10. 000 € TTC (dix mille euros) les honoraires de diligences dus à Me A...par M. Michel C...; Disons que ce dernier doit s'acquitter du paiement de cette somme ; Déboutons M. Michel C...de sa demande de restitution d'honoraires ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 177 du Décret du 27 novembre 1991. ORDONNANCE rendue le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL HUIT par J. P. E...CONSEILLER QUI EN A SIGNE LA MINUTE AVEC Geneviève Z...GREFFIERE. LA GREFFIERE LE CONSEILLER,