Cour d'appel de Limoges, 28 avril 2008, n° 07/01393

RG N : 07/01393 Association MARIANES C/ François Jean-Marie X... LICENCIEMENT COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt huit Avril deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ENTRE : Association MARIANES, dont le siège est 1 rue René Cassin - 87000 LIMOGES APPELANTE d'un jugement re […] nouveau, Dit que le licenciement de François X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse mais que l'association MARIANES ne justifie pas avoir respecté les critères légaux de l'ordre des licenciements ; Condamne l'association MARIANES à payer à François X... une indemnité de 4.000 euros pour non respect des critères de l'ordre des licenciementss, avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Condamne l'association MARIANES à payer à François X... 1518,49 euros au titre de la majoration pour heures supplémentaires et 151,84 euros pour les congés payés correspondants avec les intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2006, date de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation par l'employeur ; Déclare les parties mal fondées en leurs prétentions contraires ou plus amples et les en déboute ; Dit que chacune des parties gardera la charge de ses dépens de première instance et d'appel sous réserve des dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du vingt huit Avril deux mille huit par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.