Cour d'appel de Limoges, 4 décembre 2008, n° 07/00885

ARRET N RG N : 07 / 00885 AFFAIRE : S. I. A. E. P. DE BASSE GARTEMPE (Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable) C / Madeleine Simone X... épouse Y..., Michel Y..., Gisèle Simone Z... épouse A..., Alain Jean Claude A... Demande relative à un droit de passage Grosse délivrée à SCP COUDAMY et Me JUPILE-BOISVERD COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION --- = = oOo = =--- ARR […] lles bénéficient d'une servitude de passage sur les parcelles AL 38, 37 et 40 appartenant à Madeleine Y... selon le tracé apparaissant dans le rapport d'expertise rédigé par M. G... ; FAIT défense à Mme Y... d'obstruer ce chemin de servitude, sous peine d'une astreinte de 100 euros par infraction constatée ; DEBOUTE le SIAEP de Basse-Gartempe de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; CONDAMNE Madeleine Y... aux dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, et accorde à la SCP COUDAMY, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Madeleine Y... à verser au SIAEP de Basse-Gartempe la somme de 1 000 euros et à Michel Y..., Gisèle Z... et Alain A... la somme totale de 300 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le SIAEP de Basse-Gartempe à verser à Michel Y..., Gisèle Z... et Alain A... la somme totale de 300 euros ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Virginie ARNAUDIN. Pierre-Louis PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt a été signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.