Cour d'appel d'Angers, 2 décembre 2008, n° 07/02056

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / CG ARRET N 403 AFFAIRE No : 07 / 02056 jugement du 20 Août 2007 du Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 07 / 00596 ARRET DU 02 DECEMBRE 2008 APPELANTE : LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE (CRAMA) CENTRE MANCHE exerçant sous l'enseigne GROUPAMA CENTRE MANCHE 88 rue Saint Brice-28006 CHARTRES CEDEX R […] qu'il lui sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, dans les conditions prévues au dispositif. PAR CES MOTIFS : STATUANT publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt, LE REFORMANT, CONDAMNE la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle Agricole (CRAMA) Centre Manche à payer l'indemnité d'assurance telle que fixée par le premier juge, en ce compris l'indexation, à L'EARL des Edelweiss, DEBOUTE les époux Y... et l'EARL des Edelweiss de leur demande en dommages-intérêts complémentaires, Y AJOUTANT, DIT que les intérêts moratoires de l'indemnité d'assurance dus à compter du jugement se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, CONDAMNE la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle Agricole (CRAMA) Centre Manche à payer aux époux Y... et à l'EARL des Edelweiss une indemnité de 2 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel, LA CONDAMNE aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, C. LEVEUF F. VERDUN