Cour d'appel d'Angers, 18 novembre 2008, n° 07/01895

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE AFV / IM ARRET N AFFAIRE N : 07 / 01895 Jugement du 03 Août 2007 Tribunal d'Instance de SAUMUR no d'inscription au RG de première instance 05 / 218 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2008 APPELANT : LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CROIX DES VIGNES 14 rue Saint Vincent-Sanziers-49260 LE PUY NOTRE DAME représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me Phi […] autres parcelles dépendant du même fonds et incluses dans la demande en bornage ; Attendu qu'il n'existe aucun motif d'équité qui permette de dispenser le GFA de la Croix des Vignes de participer aux frais irrépétibles que les époux Y... ont dû exposer pour défendre à son appel injustifié ; qu'il lui sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, dans les limites prévues au dispositif ; PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; RECTIFIE l'erreur matérielle affectant la désignation cadastrale de la parcelle appartenant aux époux Y..., laquelle est cadastrée section B no 561, et DIT que la limite séparative déterminée par le tribunal s'étend aux parcelles cadastrées B no 1555, 1551, 1549, 555 et 1545, appartenant aux époux Y... ; Y AJOUTANT, CONDAMNE le GFA de la Croix des Vignes à payer aux époux Y... une indemnité de 2 500 euros, par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le CONDAMNE aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUF F. VERDUN