Cour d'appel de Dijon, 21 octobre 2008, n° 05/02078

S. A. GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE C / Me X... ès qualités Me Y... ès qualités SA GARAGE A... SA GARAGE SAINT MARTIN SA AUTO HALL 52 Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 21 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 05 / 02078 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 08 AVRIL 2005, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DIZI […] tive de la couverture du passif exigible par l'actif disponible (page 39 du rapport), les autres dettes, notamment vis à vis du Trésor Public (TVA pour 45 494 euros), comptes bancaires arrêtés en fin de mois en position débitrice, n'ayant fait l'objet d'aucun report d'échéance démontré ; Attendu qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré et de fixer au 31 janvier 2004 la date de cessation des paiements de la SA AUTO HALL 52 ; Attendu qu'une somme de 4 000 euros sera allouée aux intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la SA GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE, qui succombe, ne saurait bénéficier de ces dispositions et sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Met hors de cause Me Yves Jérôme Y... ès qualités, Réforme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, Reporte la date de cessation des paiements : - de la SA GARAGE A... au 31 octobre 2003, - de la SA GARAGE SAINT MARTIN au 30 novembre 2003, - de la SA AUTO HALL 52 au 31 janvier 2004, Condamne la société appelante à payer aux intimés une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, Déboute la SA GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE de ses demandes, Condamne la même aux dépens d'instance et d'appel.