Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2008, n° 07/17288
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 20 novembre 2008
- Numéro
- 07/17288
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2008 FG No 2008 / 679 Rôle No 07 / 17288 Josiane X... Danièle X... Marie-Astride X... Michel X... C / Antoine Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 28 Août 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 332. APPELANTS Madame Josiane […] n'entraîne pas pour conséquence la reprise des engagements personnels de M. Antoine Y... en tant que caution. M. Guy X... n'était pas caution. Le débiteur était la société SOGEBA. M. Guy X... n'est tenu des pertes de la société SOGEBA qu'à concurrence de son apport dans le capital social. Cette action ne repose sur aucun fondement juridique. M. Y... en sera débouté. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est totalement infondée. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Réforme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 août 2007 par le tribunal de grande instance de Tarascon, Statuant à nouveau, Déboute M. Antoine Y... de ses demandes, Condamne M. Antoine Y... à payer aux consorts X... la somme de 1000 € au sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. Antoine Y... aux dépens et autorise la SCP BOTTAI, GEREUX et BOULAN, avoués, à recouvrer directement sur lui, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, les dépens dont ces avoués affirment avoir fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.