Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2009, n° 08/02055

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488 - SAINT DENIS CEDEX RG N : 08/02055 ORDONNANCE No 31 du vingt quatre Février deux mille neuf STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08/02055 Entre : R […] provisions demandées, alors que l'avocat n'a pas plaidé et que la requête en divorce n'est motivée que de façon sommaire ; Attendu qu'il n'a pas été établi de facture détaillée venant justifier du montant des honoraires, l'avocat s'étant contenté de conserver les sommes reçues à titre de provision ; Attendu que compte tenu de ces éléments, il convient de fixer les honoraires de Me A... DE VILLIERS à la somme de 1 000 euros TTC pour les deux affaires et d'ordonner la restitution du trop perçu, soit 753,17 euros. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclarons M. X... recevable en sa demande ; Constatons que celle-ci n'est pas prescrite ; Fixons les honoraires de Me A... DE VILLIERS à la somme de 1 000 euros TTC . Ordonnons la restitution du trop perçu soit 753,17 euros. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Constatons l'absence de dépens de la procédure. La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Premier Président signé