Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2009, n° 08/02095

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 02095 ORDONNANCE No29 du vingt quatre Février deux mille neuf STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08 / 02095 Entre : […] l de suivie concernant M. X...s'en est trouvé facilité ; Que, par ailleurs la facture d'honoraires n'est pas détaillée et ne permet pas d'apprécier les diligences exactes de l'avocat en dehors de son assistance lors de la mise en examen ; Attendu que M. X...ne démontre pas que sa situation de fortune justifie qu'il en soit tenue compte d'une façon particulière ; Qu'à raison de ces éléments il y a lieu de réformer l'ordonnance du Bâtonnier, Me Z...n'ayant pas eu à assister M. X...devant le Juge des libertés et de la détention, et de fixer les honoraires de celle-ci à un montant de 750 euros TTC.. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Réformant l'ordonnance du Bâtonnier, fixons le montant des honoraires dus par M. X...à Maitre Z...à la somme de 750 euros TTC.. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Constatons l'absence de dépens de la présente ordonnance. La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Premier Président signé