Cour d'appel de Reims, 27 novembre 2008, n° 07/02945

R.G : 07/02945 ARRÊT No du : 27 novembre 2008 Monsieur Olivier X... Madame Isabelle Y... née X... C/ Madame Marie-Françoise Z... née A... Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - SECTION FAMILLE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2008 PARTIES EN CAUSE : ENTRE : Monsieur Olivier X... ... 75009 Paris Madame Isabelle Y... née X... ... 62250 Audembert COMPARANT, concluant par la S.C.P. Gen […] eur Olivier X... de leur demande relative aux parts de la S.C.I. Les Grouaisons et de leur demande relative au paiement par Monsieur Jean-Claude X... de la caution de Madame Marie-Françoise A... à la Société Générale, Dit que Madame Marie-Françoise A... devra rapporter à la succession les sommes de 3.000.000 F (ou 457.347,05 €) 350.000 F (ou 53.357,15 €) et 240.000 F (ou 36.587,76 €) en vue d'une éventuelle réduction, Dans cette hypothèse, dit que les fruits sur la partie à réduire sont dus à compter du 29 avril 2002 jusqu'au complet paiement, avec intérêts au taux légal et capitalisation pour chaque année entière à compter de cette même date, Renvoie les parties devant le notaire chargé de régler la succession de Monsieur Jean-Claude X... pour le calcul de la quotité disponible et faire les comptes entre les parties, Condamne Madame Marie-Françoise A... à verser à Monsieur Olivier X... et à Madame Isabelle X..., chacun, une somme de 7.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Marie-Françoise A... aux dépens et admet la S.C.P. Genet-Braibant, avoué, au bénéfice du droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,