Cour d'appel d'Angers, 20 janvier 2009, n° 06/02009

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE AFV / IM ARRET N 23 AFFAIRE N : 06 / 02009 Jugement du 25 Juillet 2006 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 05 / 0972 ARRET DU 20 JANVIER 2009 APPELANTE : LA S. C. I. LA JAMETRIE " La Jametrie "-49123 CHAMPTOCE S / LOIRE représentée par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoués à la Cour assistée de Me Jacques MONIER, avocat au […] aux conditions fixées par le projet d'acte établi par Maître D..., notaire à ANGERS, dont les frais resteront à la charge de l'acquéreur, et portant sur les immeubles dont la désignation suit : - un ensemble immobilier sis à CHAMPTOCE SUR LOIRE (Maine et Loire), au lieudit " La Jamétrie ", comprenant une fermette, un hangar à l'arrière de la maison, des écuries en côté, un autre hangar séparé, avec terrain, puits, boère et jardin, le tout cadastré section ZC no 62 pour une contenance de 97 a 16 ca, et section ZC no 65 pour une contenance de 0 a 87 ca ; ORDONNE la publication du présent arrêt au bureau des hypothèques d'ANGERS comme valant titre de propriété ; DEBOUTE la SCI de sa demande en restitution des loyers perçus des preneurs occupant les lieux ; CONDAMNE in solidum les consorts Y... à payer à la SCI " La Jamétrie " une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Les CONDAMNE in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUF F. VERDUN