Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, n° 06/17336

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2008 No 2008/ 359 Rôle No 06/17336 S.A.R.L. INTERNATIONAL FRAGRANCES MARKET IFM C/ S.A. FENIX MARTEL Grosse délivrée le : à :SIDER TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 18 septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 2001F00311 APPELANTE S.A.R.L. INTERNATIONAL […] e ceux-ci. Enfin ni l'équité, ni la situation économique de l'intimée, ne permettent de rejeter la demande faite par son adversaire au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. --------------------- D E C I S I O N La Cour, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire et prononcé par mise à disposition au Greffe. Infirme le jugement du 18 septembre 2006 en ce qui concerne la prescription, et constate que l'action engagée contre la S.A. FENIX MARTEL par la S.A.R.L. INTER-NATIONAL FRAGRANCES MARKET n'est pas prescrite. Condamne la S.A. FENIX MARTEL à payer à la S.A.R.L. INTERNATIONAL FRAGRANCES MARKET : * la somme de 1 406 799,53 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation de ceux-ci selon l'article 1154 du Code Civil; * une indemnité de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Rejette toutes autres demandes. Condamne la S.A. FENIX MARTEL aux entiers dépens, avec droit pour la S.C.P. d'Avoués SIDER, SIDER et SIDER de recouvrer directement ceux d'appel dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GREFFIER.Le PRÉSIDENT.