Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2008, n° 07/04119

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2008 No 2008/ 427 Rôle No 07/04119 Gérard X... Fernand Y... C/ E.U.R.L. FRANCE BOISSONS TOULON Grosse délivrée le : à :COHEN PRIMOUT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 20 septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 2005F00365 APPELANTS Monsieur Gérard X... né le 2 […] FRANCE BOISSONS TOULON était injustifiée, son caractère abusif n'est pas démontré, non plus que le préjudice spécifique qu'en aurait subi Monsieur Y...; par suite la Cour déboutera ce dernier de sa demande de dommages et intérêts. Enfin ni l'équité, ni la situation économique de cette société, ne permettent de rejeter la demande faite par son adversaire au titre des frais irrépétibles. --------------------- D E C I S I O N La Cour, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire et prononcé par mise à disposition au Greffe. Infirme en totalité le jugement du 20 septembre 2006, eet déboute l'E.U.R.L. FRANCE BOISSONS TOULON de toutes ses demandes. Condamne en outre l'E.U.R.L. FRANCE BOISSONS TOULON à payer au titre des frais irrépétibles : * à Monsieur Gérard X... une indemnité de 1 500,00 euros; * à Monsieur Fernand Y... une indemnité de 1 500,00 euros. Rejette toutes autres demandes. Condamne l'E.U.R.L. FRANCE BOISSONS TOULON aux entiers dépens, avec droit pour la S.C.P. d'Avoués COHEN, COHEN et GUEDJ de recouvrer directement ceux d'appel dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GREFFIER.Le PRÉSIDENT.