Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008, n° 07/07837

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section F ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2008 AUDIENCE SOLENNELLE (no 44, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07837 Sur renvoi après cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 29 janvier 2003 qui a statué sur un recours contre une décision du Conseil de l'Ordre […] la majeure partie de sa dette, de nature fiscale n'est pas contestée, que sa proposition de réalisation d'un bien immobilier pour couvrir ses dettes aurait dû être effectuée depuis longtemps s'il s'était agi d'une proposition sérieuse, qu'il résulte de ces éléments que M. Jean-Gabriel Senghor X... a laissé perdurer depuis 1997 une situation financière très obérée ; qu'il n'a pas permis aux mesures d'expertise ordonnées par de précédents arrêtés remontant à 1999 d'aboutir et qu'il avait pris des engagements de même nature non tenus déja en Mars 2002 ; qu'il a ainsi gravement manqué aux principes essentiels édictés à l'article 1. 3 ancien du réglement intérieur du Barreau de Paris, et à l'article 1. 3 du nouveau réglement intérieur ; que le fait de n'avoir pas respecté les engagements pris librement et à plusieurs reprises est contraire à l'honneur et à la probité ; que l'arrêté déféré qui l'a constaté et a fait une juste appréciation de la sanction doit être confirmé ; que la demande de M. Senghor relative à une non révocation de sursis est sans objet ; PAR CES MOTIFS ; Confirme l'arrêté déféré du 30 Avril 2002, Condamne M. Jean-Gabriel Senghor aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,