Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008, n° 07/15386

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section F ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2008 AUDIENCE SOLENNELLE (no 46, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 15386 Décision déférée à la Cour : Décision du Conseil de discipline de l'ordre des avocats de PARIS, en date du 24 Juillet 2007 DEMANDEUR AU RECOURS : M. LE PR […] aire de ce qu'il a reconnu en 2006 devant le délégué du premier président, cette reconnaissance rendant sans portée l'attestation qu'il a fait établir à ce sujet ; Considérant que ces arrangements avec les textes applicables aux honoraires pour se faire rétribuer de ses diligences, outre qu'ils ne témoignent pas de " l'exécution des conventions de bonne foi " comme l'a relevé la décision susvisée, heurtent pleinement les dispositions du décret no91-1197 du 27 novembre 1991 et constituent autant de manquements à l'honneur, à la délicatesse et à la probité ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces considérations que M. Y...a manqué aux principes de probité, d'honneur et de délicatesse ; que la décision de relaxe prononcée le 24 juillet 2007 par le conseil de discipline du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris ne peut qu'être réformée en condamnant M. Y...à la peine de 2 (deux) mois de suspension d'exercice avec sursis ; PAR CES MOTIFS, Réforme la décision entreprise, Condamne M. Y...à la peine de 2 (deux) mois de suspension d'exercice professionnel, Dit que cette suspension sera en totalité assortie du sursis, Condamne M. Y...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,