Cour d'appel de Besançon, 10 décembre 2008, n° 07/01681

ARRET No RV / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU DIX DECEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 04 Novembre 2008 No de rôle : 07 / 01681 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT en date du 10 AVRIL 2007 RG No 05 / 1345 Code affaire : 36Z Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement Georges X... C / SCP SCHWOB […] e distinct du retard de paiement, l'intimée ne peut prétendre à une indemnité autre que les intérêts moratoires de la créance à compter de la mise en demeure ; Attendu que l'appelant qui succombe supportera les dépens et ses frais irrépétibles et sera condamné à payer à l'intimée une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement rendu le 5 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Belfort, Y ajoutant, DEBOUTE la SCP SCHWOB et ASSOCIES de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice de trésorerie, CONDAMNE Georges X... à payer à la SCP SCHWOB et ASSOCIES la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Georges X... aux dépens d'appel, avec possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,