Cour d'appel de Grenoble, 9 décembre 2008, n° 02/04997

R. G. No 06 / 03016 SCP GRIMAUD SELARL DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 09 DECEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 02 / 04997) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 19 juin 2006 suivant déclaration d'appel du 25 Juillet 2006 APPELANTE : E. U. R. L. X... Chez M. X... Manuel ... 38340 VOREPPE représentée par la SCP GRIMAUD, […] plication des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare Monsieur Jacques B... irrecevable à soulever à nouveau devant la Cour l'irrecevabilité de l'appel, sur lequel s'est prononcé le conseiller de la mise en état, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Déboute Monsieur Jacques B... de sa demande de dommages et intérêts, Condamne l'EURL X... à lui payer la somme complémentaire de mille euros (1 000 euros), par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Anne-Marie Durand, président, et par Madame Brigitte Barnoud, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.