Cour d'appel de Nîmes, 13 janvier 2009, n° 06/01969

ARRÊ T Noo R.G : 06/01969 JGF/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 16 mars 2006 SCA LES VIGNERONS DU GRAVILLAS C/ S.A.R.L. LES VIGNERONS DE RASTEAU ET DE TAIN L'HERMITAGE SCA CAVE DES VIGNERONS DE RASTEAU COUR D'APPEL DE NÎ MES CHAMBRE CIVILE 1è re Chambre B ARRÊ T DU 13 JANVIER 2009 APPELANTE : SCA LES VIGNERONS DU GRAVILLAS prise en la personne de son repréésental léégal en exercice, dom […] dééposéée le 2 janvier 2003 par la s.c.a. «« Cave des Vignerons de Rasteau »» pour le compte de la s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »». Condamne in solidum la s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» et la s.c.a. «« Cave des Vignerons de Rasteau »» à payer à la s.c.a. «« Les Vignerons du Gravillas »» 10.000 euros de dommages et intéérê ts en rééparation de son prééjudice commercial. Dit que la s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» et la s.c.a. «« Cave des Vignerons de Rasteau »» supporteront les déépens de premiè re instance et d'appel et payeront à la s.c.a. «« Les Vignerons du Gravillas »» une somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procéédure civile. Dit que la SCP d'avouéés POMIES-RICHAUD / VAJOU pourra recouvrer directement contre la partie ci-dessus condamnéée, ceux des déépens dont elle aura fait l'avance sans en recevoir provision, conforméément aux dispositions de l'article 699 du code de procéédure civile. La minute du préésent arrê t a éétéé signéée par Monsieur FILHOUSE, préésident, et par Madame BERTHIOT, greffier préésent lors de son prononcéé. LE GREFFIER LE PRÉÉSIDENT