Cour d'appel de Nîmes, 13 janvier 2009, n° 06/04995

ARRÊ T Noo R. G : 06 / 04995 JGF / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 14 novembre 2006 X... C / X... X... B... X... X... X... X... COUR D'APPEL DE NÎ MES CHAMBRE CIVILE 1è re Chambre B ARRÊ T DU 13 JANVIER 2009 APPELANTE : Madame Solange X...éépouse V... néée le 26 Féévrier 1962 à CARPENTRAS (84200) ... 84210 PERNES LES FONTAINES repréésentéée par la SCP CURAT-JARRICOT, avouéés à la Cour […] 'expertise de Patrick H...au 30 octobre 2003. En consééquence, Dééboute Jean-Pierre X..., Jacky X..., Alain X..., Solange B... veuve X..., Gilles X...et Ariane X...: • • de leur demande tendant, pour le calcul de la rééserve, à la rééincorporation à la masse successorale des biens allotis dans la donation-partage pour leur valeur rééactualiséée au 30 octobre 2003, ledit calcul devant ê tre fait en retenant la valeur des biens au jour de l'acte de donation-partage ; • • de leur demande de dommages et intéérê ts pour procéédure abusive. Condamne Jean-Pierre X..., Jacky X..., Alain X..., Solange B... veuve X..., Gilles X...et Ariane X...aux déépens d'appel sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procéédure civile. Dit que la SCP d'avouéés CURAT / JARRICOT pourra recouvrer directement contre les parties ci-dessus condamnéées, ceux des déépens dont elle aura fait l'avance sans en recevoir provision, conforméément aux dispositions de l'article 699 du code de procéédure civile. La minute du préésent arrê t a éétéé signéée par Monsieur C..., préésident, et par Madame BERTHIOT, greffier préésent lors de son prononcéé. LE GREFFIER LE PRÉÉSIDENT